L'Inspection Spéciale des Impôts perd son litige fiscal contre Unilin

L'arrêt de la Cour d'Appel de Gand, prononcé aujourd'hui, donne tort à l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) dans un litige de nature fiscale l'opposant à Unilin à propos de royalties. Les trois juges ont estimé qu'il n'était pas question de construction fiscale illicite. Ils confirment ainsi les deux jugements précédents, prononcés par le tribunal de Première Instance de Bruges, et qui avaient déjà donné raison à Unilin.

L'affaire portait sur des revenus de contrats de licence. Ceux-ci résultent d'une demande de brevet sur le système d'encliquetage de parquet stratifié, introduit en 1996 par une filiale néerlandaise du groupe Unilin. Dans les années qui suivirent, presque tous les producteurs concurrents de parquet stratifié demandèrent une licence de ce brevet. L'ISI a voulu taxer cet important flux de royalties en Belgique, bien que le brevet n'ait jamais appartenu à une société belge.

La Cour d'Appel juge maintenant que les recettes appartiennent au propriétaire d'un brevet et non à l'inventeur initial ni à la société dans laquelle eut lieu l'invention.

Unilin regrette également la perte d'image de marque qu'il a subie en raison des informations erronées diffusées dans les médias, selon lesquelles l'entreprise met en place des structures afin de soustraire illégalement des revenus à la réglementation fiscale belge.

Unilin et la société mère américaine Mohawk se réjouissent que la Cour d'Appel ait mis un terme aux fausses accusations de l'IS